Vente de véhicule : quelles sont les obligations du vendeur ?

La vente d’un véhicule représente un enjeu important pour le consommateur et le vendeur. Ainsi, il est essentiel de connaître les principales obligations liées à cette transaction. Dans cet article, nous présenterons les différentes étapes et règles que doit respecter le vendeur lors de la vente d’un véhicule.

Les documents et informations obligatoires

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir plusieurs éléments au futur acquéreur. Il s’agit notamment :

• D’une facture détaillée, mentionnant le prix de vente HT et TTC ainsi que les éventuelles prestations annexes (frais de mise en circulation, garanties supplémentaires, etc.).
• Le certificat d’immatriculation ou carte grise, sur lequel est apposée la mention “vendu” ou “cédé” avec la date de vente.
• Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Ce document doit être remis à l’acquéreur lors de la transaction.
• Une attestation d’assurance, prouvant que le véhicule a bien été assuré par le vendeur pendant sa détention.
• Le carnet d’entretien du véhicule qui permettra au futur acquéreur de connaître l’état général du véhicule et les éventuels travaux à prévoir.

Les obligations liées à la déclaration de cession

Dès que le vendeur a vendu son véhicule, il doit effectuer une déclaration de cession auprès de la préfecture dans un délai de 15 jours. Pour cela, il devra fournir :

• Le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli et signé par les deux parties,
• Une copie d’une pièce d’identité,
• La preuve du contrôle technique si le véhicule en est soumis,
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Cette démarche permet de notifier aux autorités compétentes le changement de propriété du véhicule, évitant ainsi des problèmes ultérieurs pour le vendeur en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur.

Les garanties proposées par le vendeur

La garantie légale de conformité

En tant que professionnel, le vendeur est tenu d’accorder la garantie légale de conformité qui couvre les défauts cachés et apparents affectant le bien vendu pendant une durée de 24 mois à compter de la date de vente. Il s’agit de la garantie minimale prévue par la loi.

Ainsi, si un défaut est découvert dans les deux ans suivant la vente, le vendeur a l’obligation de procéder à une réparation ou un remplacement du véhicule. En cas d’échec, il peut proposer une réduction du prix ou une résolution du contrat.

La garantie des vices cachés

En plus de la garantie légale, le vendeur doit fournir une garantie des vices cachés. Elle couvre tous les problèmes qui peuvent être découverts après la vente et dont la présence était inconnue au moment de la transaction. Cette garantie permet à l’acquéreur d’agir en justice pour obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.

Notez que cette garantie s’applique également aux ventes entre particuliers. Toutefois, elle ne prend pas en charge les défauts dits « apparents », c’est-à-dire ceux que l’acheteur aurait pu détecter lui-même lors de la vente.

Les garanties optionnelles

Le vendeur peut également choisir de proposer des garanties optionnelles, généralement liées à des prestations annexes. Cela peut notamment inclure des garanties d’assistance, d’extension de garantie constructeur, etc. Ces garanties sont souvent payantes, mais elles apportent une valeur ajoutée à la vente pour le consommateur.

L’affichage des prix et l’information sur les caractéristiques du véhicule

Pour assurer une transparence optimale et respecter le principe de protection du consommateur, le vendeur doit afficher clairement les prix des véhicules proposés à la vente, à proximité immédiate de ceux-ci. Les prix affichés doivent être TTC (toutes taxes comprises) et inclure tous les frais s’y rattachant.

De plus, le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur sur les principales caractéristiques du véhicule. Cela comprend notamment :

• Le modèle,
• La marque,
• L’année d’immatriculation,
• Le kilométrage parcouru,
• Les équipements et options,
• Les éventuelles réparations à prévoir.

Ainsi, le vendeur doit fournir un maximum d’informations au futur acquéreur qui pourra ainsi faire un choix éclairé lors de l’achat d’un véhicule.

En résumé, le vendeur est tenu de respecter plusieurs obligations lors de la vente d’un véhicule. Il doit fournir tous les documents nécessaires et informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien vendu, mais aussi lui accorder des garanties légales et optionnelles selon le cas. Ces règles permettent d’assurer une transaction transparente et sécurisante pour les deux parties concernées.