Les litiges entre clients et concessionnaires automobiles sont relativement fréquents. Ils peuvent concerner la réparation, l’achat, la vente ou encore les garanties de votre véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons comment résoudre un conflit avec un concessionnaire automobile, en suivant des étapes bien précises.
Première étape : Mise en demeure et négociation à l’amiable
Si vous estimez être victime d’un préjudice causé par un concessionnaire automobile et que vous souhaitez obtenir réparation, la première démarche à effectuer consiste à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la société concernée. Cette lettre doit mentionner l’objet du litige, le dommage subi et les revendications ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’appui de votre demande. Il est également conseillé de proposer une solution amiable pour régler le différend.
Médiation ou arbitrage
En cas d’échec des négociations à l’amiable, il peut être utile de solliciter un médiateur ou un arbitre. Plusieurs organismes indépendants offrent ce type de service pour vous aider dans votre démarche :
- L’Association française des praticiens des procédures participatives et coopératives (AFPAPC)
- l’Institut national de la consommation (INC)
- Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)
En outre, certains concessionnaires adhèrent à des chartes professionnelles qui prévoient un recours à la médiation en cas de litige. Il convient donc de se renseigner sur l’existence d’un tel dispositif auprès du concessionnaire concerné.
Deuxième étape : Saisir les instances compétentes
Si malgré vos démarches, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il est possible de porter l’affaire devant les instances compétentes :
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Cet organisme gouvernemental assure le respect des règles relatives à la protection des consommateurs et peut intervenir en cas de pratiques déloyales ou abusives de la part d’un concessionnaire automobile. Pour cela, vous pouvez effectuer une déclaration par courrier, sur leur site internet ou via votre mairie si celle-ci dispose d’un service de médiation.
La commission départementale de conciliation (CDC)
Composée de représentants des professionnels et des consommateurs, cette commission intervient dans les conflits entre particuliers et professionnels dans un objectif de conciliation. Sa saisine est gratuite et doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe de la préfecture de votre département.
Mise en œuvre d’une action judiciaire
En l’absence de résultats lors des procédures précédentes, vous pouvez décider d’entamer une action en justice pour obtenir réparation. Selon le montant du litige, plusieurs juridictions sont compétentes :
- Le tribunal de proximité pour les litiges n’excédant pas 10 000 €
- Le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €
Pour engager cette procédure, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine automobile afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Troisième étape : Faire appel aux garanties et assurances
Dans certaines situations, il peut être utile de faire appel aux garanties et assurances souscrites lors de l’achat de votre véhicule. En effet, celles-ci peuvent couvrir les dommages causés par le concessionnaire.
Garantie légale de conformité
Les concessionnaires automobiles sont tenus de respecter la garantie légale de conformité, qui oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat de vente. Si le défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du bien (six mois pour les véhicules d’occasion), le vendeur doit le réparer ou le remplacer sans frais pour l’acheteur.
Garantie des vices cachés
Un vice caché est un défaut rendant impropre l’objet de la vente (ici, le véhicule) à l’usage auquel on le destine. Si vous découvrez un vice caché dans les deux ans suivant l’achat, ou qui existait déjà lors de la vente, vous pouvez demander la résolution du contrat de vente ou une diminution du prix correspondant à la valeur du vice.
Assurances complémentaires
Enfin, certaines assurances auto proposent des garanties permettant d’être indemnisé en cas de préjudice causé par le concessionnaire. Il convient donc de vérifier les conditions de votre contrat d’assurance et de contacter votre assureur si nécessaire.
Quatrième étape : Se faire accompagner par un professionnel du droit
Face à la complexité des procédures et des règles juridiques en matière de litige avec un concessionnaire automobile, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Ce dernier pourra vous donner des conseils adaptés à votre situation et vous guider tout au long de la résolution du litige.
Avocats spécialisés en droit de l’automobile
Lorsqu’un conflit avec un concessionnaire automobile s’avère complexe, il convient de consulter un avocat spécialisé en droit de l’automobile pour vous assurer que vos droits sont respectés. Ce professionnel pourra vous aider à constituer un dossier solide et à choisir la meilleure stratégie de défense.
Associations d’aide aux consommateurs
Plusieurs associations d’aide aux consommateurs offrent également une assistance juridique gratuite ou à faible coût destinée aux particuliers. Elles pourront vous aider à saisir les différentes instances compétentes et à préparer votre dossier.
En résumé
Face à un litige avec un concessionnaire automobile, plusieurs démarches et procédures peuvent être entreprises :
- Tenter une résolution amiable en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception et proposer une solution de médiation ou d’arbitrage
- Saisir les instances compétentes (DGCCRF, CDC) si la conciliation échoue
- Faire appel aux garanties légales et assurances souscrites dans le cadre de l’achat de votre véhicule
- Se faire accompagner par un professionnel du droit spécialisé en droit de l’automobile ou une association d’aide aux consommateurs pour maximiser vos chances d’obtenir réparation
N’oubliez pas que le dialogue et la négociation restent souvent les meilleures armes pour résoudre rapidement un conflit sans recourir aux longues et coûteuses procédures judiciaires. Placez-vous donc toujours dans une dynamique constructive et cherchez des solutions justes pour chacune des parties en présence.
