Comment obtenir un certificat de non-gage allemand ?

Voiture miniature sur un dossier administratif

La France exige qu’un vendeur fournisse plusieurs documents lors de la vente d’une voiture d’occasion. L’un de ces documents est le certificat de non-gage ou certificat de condition administrative. Des certificats similaires existent dans d’autres pays européens.

Le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative en France) est un document qui prouve que votre véhicule n’est pas ou n’est plus gagé. Il prouve également qu’aucune loi ne s’oppose à la cession du véhicule (opposition d’un huissier ou opposition judiciaire du Trésor, opposition d’un expert en vente, etc. ).

Un véhicule est généralement mis en gage s’il a été acheté avec un prêt qui n’a pas été entièrement remboursé. Le gage devient une garantie pour les créanciers. Une voiture qui fait l’objet d’une enquête ou qui a été jugée dangereuse par un expert peut faire l’objet d’une opposition.

Le certificat de non-immatriculation allemand

Il s’agit de l’équivalent allemand du certificat de non-immatriculation. Il s’appelle le Vehicleschein. Il doit être présenté par le vendeur à l’acheteur au moment du transfert du véhicule, tout comme en France. Il fait office de titre de propriété du véhicule et d’attestation d’insaisissabilité du véhicule.

Ce document correspond à l’une des deux parties de la carte grise allemande. Si la voiture n’est pas utilisée, il peut être obtenu auprès du propriétaire ou du constructeur. Il doit porter au dos la mention suivante : « Vorubergehende stillegung ». Il s’agit d’un certificat attestant que les scellés ont été enlevés. Ce certificat peut être délivré par le consulat français d’Allemagne, mais c’est à vous de faire les démarches nécessaires. Cette mention peut être obtenue du côté allemand dans les services dédiés de la mairie et de la préfecture.

Documents complémentaires nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule allemand en France

Vous aurez besoin de documents supplémentaires pour immatriculer un véhicule allemand en France.

Vous devrez également réunir :

  • Le certificat de cession allemand
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un reçu fiscal
  • Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique sera effectué depuis moins de six mois
  • Un certificat de conformité européen ou un certificat d’homologation individuel (RTI) est nécessaire.

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